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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.01 - Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité
Article 62
Versions de la disposition
62. Une cellule de prétraitement d’un système de rétention sec doit être vide moins de 48 heures après la fin d’un événement de précipitation, si aucun autre événement de précipitation ne survient dans ce délai.
Un événement de précipitation correspond aux précipitations observées pendant et après une période continue d’au moins 6 heures au cours de laquelle la hauteur totale de précipitation tombée n’excède pas 0,3 mm.
En vig.: 2020-12-31
62. Une cellule de prétraitement d’un système de rétention sec doit être vide moins de 48 heures après la fin d’un événement de précipitation, si aucun autre événement de précipitation ne survient dans ce délai.
Un événement de précipitation correspond aux précipitations observées pendant et après une période continue d’au moins 6 heures au cours de laquelle la hauteur totale de précipitation tombée n’excède pas 0,3 mm.
